Actualités
Manquement d’un salon de coiffure à son obligation de sécurité
CA Nîmes, 1re ch., 29 sept. 2022, n° 21/00320 : JurisData n° 2022-016960
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La légitime défense exclut toute faute de nature à exclure une indemnisation
Cass. crim., 4 oct. 2022, n° 22-80.064, F-D : JurisData n° 2022-019401
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Cour de cassation, chambre criminelle du 23 octobre 2018: Interdiction pour le juge de statuer ultra petita sur une demande d’indemnisation (préjudice d’affection)
Un homme a été reconnu coupable d’un défaut de maitrise sur son véhicule et de non respect des distances de sécurité après avoir percuté une dame entrainant son décès.
Arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de Cassation du 29 mars 2018, n° 17-14.499
« Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs ; que ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure. »
L'indemnisation du préjudice corporel par le Fond de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) suite à un accident de la route d'un resortissant français à l'étranger (L'exigence de la preuve de l'élément matériel de l'infraction)
Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-23.999, F-D, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ Cts S. : JurisData n° 2016-025229
La preuve de la faute médicale par négligence doit être rapportée par le patient victime
Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.348, P+B : JurisData n° 2016-022687
Un assureur doit prendre en charge l'ensemble des frais de logement liés au handicap
2ème chambre civile. 14 avril 2016, n° 15-16625 publié au bulletin.
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