Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable accepté par le client et formalisé par une convention d’honoraires signée par les deux parties.
Selon les cas, les honoraires peuvent être pris en charge en tout ou partie :
- si le client est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
- si le client est bénéficiaire d’une protection juridique auprès de son assurance (responsabilité civile, habitation où banque).
Si les honoraires ne sont pas pris en charge, trois méthodes de facturation sont à envisager :
• l’honoraire au temps passé
• l’honoraire forfaitaire
• l’honoraire de résultat
Les honoraires d’avocats sont soumis à la TVA de 20 %.
Consultation cabinet : 70 euros TTC