Cour de cassation, chambre criminelle du 23 octobre 2018: Interdiction pour le juge de statuer ultra petita sur une demande d’indemnisation (préjudice d’affection)

Un homme a été reconnu coupable d’un défaut de maitrise sur son véhicule et de non respect des distances de sécurité après avoir percuté une dame entrainant son décès.

Les ayants droits ont obtenu une indemnisation de leur préjudice d’affection à hauteur de 30 000 euros chacun en vertu d’un arrêt de la cour d’Appel de Bordeaux du 11 octobre 2017.

La cour de Cassation a cassé l’arrêt au motif que les parties avaient sollicité respectivement 15 000 et 9000 euros. La Cour ne pouvait donc pas leur accorder plus que ce qu’elles avaient demandé.

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