La légitime défense exclut toute faute de nature à exclure une indemnisation

Cass. crim., 4 oct. 2022, n° 22-80.064, F-D : JurisData n° 2022-019401

Dans un contexte de séparation, deux anciens partenaires ont porté plainte l’un contre l’autre. Le tribunal correctionnel a déclaré coupable l’homme des chefs de poursuite et accueilli la constitution de partie civile de la femme. Saisie par le prévenu et le ministère public, la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 24 novembre 2021 a infirmé le jugement en retenant que l’action du prévenu relevait de la légitime défense. Néanmoins, elle a débouté ce dernier de ses demandes au titre de l’action civile estimant qu’il n’y avait pas lieu d’y faire droit dans ce contexte de violences réciproques.

La chambre criminelle a cassé l’arrêt en ses seules dispositions relatives aux demandes présentées par l’intéressé au titre de l’action civile. Elle rappelle que « la légitime défense exclut toute faute » et elle estime que « les juges, qui ont retenu dans le même arrêt que l’action de Mr X relevait de la légitime défense, ne pouvaient tirer de celle-ci une faute de nature à exclure ou réduire son indemnisation. »