Un assureur doit prendre en charge l'ensemble des frais de logement liés au handicap

2ème chambre civile. 14 avril 2016, n° 15-16625 publié au bulletin.

Un homme, blessé dans un accident de la circulation, doit aménager son logement afin que celui-ci soit adapté à son handicap. Il sollicite donc son assurance en exécution du contrat qu’il avait souscrit auprès d’elle. L’assureur s’oppose à l’exécution de sa garantie pour les frais d’aménagement engagés par ses parents qui l’ont accueilli dans les suites de l’accident considérant que les frais engagés par ses parents ne sont pas couverts par la garantie souscrite. De même, cet homme une fois consolidé va acquérir un maison adaptée à son handicap. Son assurance refuse de l’indemniser au motif "que l'acquisition en pleine propriété d'un logement financé par l'assureur de l'auteur de l'accident constitue un enrichissement patrimonial, qui va au-delà de la réparation du préjudice subi."

La Cour de cassation considère que l’assureur doit indemniser l’ensemble des dépenses de logement lié au handicap.

"Mais attendu que la réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue au contrat d'assurance commande que l'assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d'un habitat adapté à son handicap ; Qu'ayant constaté que M. Z..., qui n'était pas propriétaire de son logement avant l'accident, avait d'abord été hébergé chez ses parents dont le logement avait dû être aménagé pour le recevoir, puis, une fois son état consolidé, avait acheté une maison adaptée à son handicap, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée à la première branche, en a exactement déduit que l'assureur devait le garantir de l'intégralité des dépenses occasionnées par cet aménagement puis par cet achat."

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