La preuve de la faute médicale par négligence doit être rapportée par le patient victime

Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.348, P+B : JurisData n° 2016-022687

Madame A. a été opérée le 6 octobre 2014 par Monsieur G., chirurgien à la clinique S. pour une hystérectomie totale par laparotomie et le 10 octobre 2005 par Monsieur C., chirurgien digestif, à la clinique C. pour une récidive de hernie hiatale par laparotomie.

Le 4 décembre 2007, lors d’une nouvelle laparotomie, une compresse chirurgicale a été retrouvée dans l’abdomen de Madame A.

Madame A. a alors assigné en responsabilité et indemnisation les deux chirurgiens et la clinique.

La Cour de cassation considère qu’elle n'a pas rapporté la preuve de la responsabilité de tel ou tel chirurgien quant à la négligence fautive commise et qu’en conséquence leur responsabilité ne pouvait être engagée sur le fondement de l’article L.1142-1 alinéa 1 du code de la santé publique.

« Et attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une négligence fautive liée à l'oubli d'une compresse sur le site opératoire d'une des interventions, l'arrêt relève, en se fondant sur le rapport d'expertise, qu'aucune donnée ne permet de rattacher la présence de la compresse à l'intervention du 6 octobre 2004 ou à celle du 10 octobre 2005, pratiquées par des chirurgiens différents dans des cliniques distinctes et qui ont l'une et l'autre nécessité l'usage de compresses, et qu'aucun comportement fautif de tel ou tel médecin exerçant à titre libéral ou auxiliaire n'est démontré ; que la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que leur responsabilité ne pouvait être engagée ; que le moyen n'est pas fondé. »

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