L'indemnisation du préjudice corporel par le Fond de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) suite à un accident de la route d'un resortissant français à l'étranger (L'exigence de la preuve de l'élément matériel de l'infraction)

Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-23.999, F-D, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ Cts S. : JurisData n° 2016-025229

Madame N., ressortissante française, a été victime au Sénégal d’un accident de la circulation en tant que passagère d’un véhicule conduit par un tiers.

Le véhicule a perdu sa roue arrière droit ce qui l’a fait déraper et heurter une souche d’arbre provoquant le renversement de la voiture.

Hors du territoire français, la loi du 5 juillet 1985 n’est pas applicable. Toutefois, si une personne est victime d’une infraction commise à l’occasion d’un accident de la circulation survenu à l’étranger, elle peut être indemnisée par le FGTI sur le fondement de l’article 706-3 alinéa 1 du code de procédure pénale.

Il faut néanmoins avoir été victime de faits présentant le caractère matériel d’une infraction (ex : blessures par imprudence et défaut de maitrise).

En l’espèce, la Cour de cassation considère que la perte de le roue arrière pouvait être à l’origine de l’accident et non pas la perte de contrôle du véhicule. Par conséquent, il n’y a pas d’élément matériel permettant de caractériser une infraction donc pas d’indemnisation possible par le FGTI.

« Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le véhicule, ayant perdu sa roue arrière droite, avait dérapé, heurté une souche d'arbre et s'était renversé, ce dont il ne résultait pas nécessairement que la perte de contrôle de ce véhicule constituait en elle-même et en l'absence d'autres éléments de preuve un fait présentant le caractère matériel d'une infraction, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »