Victimes d'un accident de la circulation

Les victimes d’un accident de la route sont, en principe, protégées par la loi Badinter du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures.

Cette loi pose un principe de réparation intégrale dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident et que vous n’avez commis aucune faute inexcusable et exclusive du dommage.

Plusieurs situations doivent être distinguées :

- si vous êtes conducteur d’un véhicule
- si vous êtes passager
- si vous êtes un piéton
- si vous êtes un cycliste

L’obligation d’être assuré pour tout véhicule et les délais de proposition d’indemnisation imposés aux assurances conduisent à une indemnisation rapide.

Le cabinet d'avocats de Maître Dorothée MARCHAL vous accompagnera dès le début du sinistre afin de vérifier que la proposition de l’assurance et le rapport rendu par l’expert mandaté par cette assurance est conforme à la jurisprudence en vigueur et que vos droits ont bien été respecté.

Si cela n’est pas le cas, il conviendra de saisir la juridiction compétente afin de solliciter une expertise judiciaire et la fixation de l’ensemble de vos postes de préjudices par le juge.

Etre rappelé

Veuillez nous indiquer le créneau auquel vous souhaiteriez être rappelé. Nous nous efforcerons de vous rappeler à ce moment là.

Cabinet Dorothée MARCHAL

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